J.O. Numéro 176 du 1er Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11565

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 juillet 1999 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920476A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1999 :
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Perrier (Jean-Charles, Louis, Marie, Frédéric), destitué, est déclaré vacant ;
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Rouen (Seine-Maritime) est fixée au 15 octobre 1999 ;
Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen (Seine-Maritime). Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 1 000 000 F le jour de la prestation de serment ;
Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de la Seine-Maritime, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.